Garantie de meilleur prix sur Touringshop.ch pour les titulaires d’une carte de crédit TCS

Conditions générales d’assurance


1.   Montants assurés

Couverture maximale par sinistre et par an                                                                         

TCS Travel Mastercard® Gold                                                                                                   CHF 2000

TCS Member Mastercard®                                                                                                        CHF 1000

 

2.   Couverture d’assurance

Indemnisation de la différence entre le prix effectivement payé sur Touringshop.ch et une offre de prix plus intéressante d’un prestataire établi en Suisse pour un objet identique.

 

Les détails de la couverture d’assurance figurent à l’art. 8.

 

3.   Assureur

AIG Europe Limited, London

Succursale d’Opfikon

Sägereistrasse 29

8152 Glattbrugg

Suisse

Pour toute question et demande d’informations :

Téléphone :        +41 43 333 37 00

Fax :                   +41 43 333 37 99

E-mail :               aigswiss@aig.com

 

Dans la suite de ce texte, l’emploi – pour une meilleure lisibilité – de termes exclusivement masculins pour désigner des personnes fait indifféremment référence aux hommes et aux femmes. Veuillez conserver cette confirmation d’assurance en lieu sûr, avec vos autres documents d’assurance.

 

4. Bases d’assurance

Conditions Générales d’Assurance (CGA) du contrat d’assurance collectif no. 75.660A entre AIG Europe Limited, London, succursale d’Opfikon, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg (ci-après «l’assureur») et le Touring Club Suisse (ci-après «TCS») pour les titulaires d’une carte de crédit TCS Mastercard®.

 

5. Personnes assurées

Le titulaire (ci-après «personne assurée») d’une carte de crédit et/ou d’une carte TCS Mastercard® valide, non résiliée et émise en Suisse par Cembra Money Bank SA (ci-après «carte»).

 

6. Secteur géographique

La couverture d’assurance vaut en Suisse, pour autant qu’aucun autre domaine d’application n’ait été prévu pour la couverture d’assurance à l’art. 8.

 

7. Début et durée de la couverture d’assurance et condition

7.1     La couverture d’assurance prend effet à l’émission de la carte par Cembra Money Bank SA et à la prise de possession de la carte par la personne assurée, et prend fin avec la résiliation du contrat de carte TCS (par Cembra Money Bank SA ou la personne assurée) ou à l’expiration de la carte.

7.2     La couverture d’assurance des personnes assurées prend également fin avec la résiliation du contrat d’assurance de groupe. Le cas échéant, le TCS informera préalablement les personnes assurées en conséquence.

7.3     Pour que la personne assurée ait droit à une prestation d’assurance en cas de survenance d’un événement assuré, l’objet acquis doit avoir été payé à 100 % avec la TCS Member ou Travel Mastercard, valide de la personne assurée.

7.4     Cette couverture d’assurance s’applique uniquement au contrat de carte TCS Member ou Travel Mastercard, et donc aux achats effectués avec cette carte.

 


 

8. Étendue de la couverture d’assurance

a) Prestation d’assurance

      L’assureur rembourse à l’assuré la différence de prix entre le prix initialement payé pour un objet selon la quittance d’achat (TVA comprise) et le prix moins élevé proposé par un prestataire tiers établi en Suisse pour un objet identique dans les 14 jours (TCS Member Mastercard®) ou dans les 30 jours (TCS Travel Mastercard® Gold) suivant l’achatde l’objet en question. La différence de prix pour l’objet identique doit être au moins de CHF 30 ou plus.

b)  Appareil assuré

      L’objet identique proposé à un prix plus bas doit être de la même marque, du même modèle, avoir le même nom et/ou numéro, et être proposé par un prestataire commercial établi en Suisse (magasin, société de vente par correspondance, boutique en ligne, grand magasin). L’offre doit avoir été publiée dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat en Suisse (TCS Travel Mastercard® Gold : 30 jours).

      Valeur minimale du bien : CHF 30

c)   Sinistre

      L’objet identique acheté à 100 % avec la carte est proposé en Suisse dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat (TCS Travel Mastercard® Gold : 30 jours) à un prix inférieur d’au moins CHF 30.

d)  Montants assurés

Couverture maximale par sinistre et par an

TCS Member Mastercard®                                                                                                 CHF 1000

TCS Travel Mastercard® Gold                                                                                            CHF 2000

e)   Exclusions

      Les coûts et marchandises suivants sont exclus :

-     offre de produits soldés tels que « tirage limité », « soldes suite à la cessation d’activité », « offres cash only » ou « soldes » ;

-     objets proposés avec des coupons de fabricant ou des rabais pour employés, et qui sont vendus avec des rabais spéciaux, des produits gratuits ou individuels, des souscriptions de contrats ou d’autres offres limitées ;

-     objets subventionnés par le fabricant ;

-     objets d’occasion, recyclés ou restaurés ;

-     équipements pharmaceutiques, optiques ou médicaux ;

-     fabrications individuelles sur mesure ou personnalisées ;

-     objets acquis illégalement ;

-     tous véhicules à moteur, y compris les voitures, les bateaux, les avions et/ou tout équipement requis pour les faire fonctionner ;

-     prestations acquises avec l’objet, par exemple travail à façon, entretien, réparation ou installation de produits, marchandises ou propriété ou conseil professionnel en tout genre ;

-     frais de transport, d’exécution ou impôts ;

-     objets de magasins spécialisés proposés en des endroits qui ne sont pas accessibles au public, tels que les clubs ou les associations ;

-     objets destinés à la revente ou à un usage commercial/professionnel ;

-     objets qui n’ont pas été acquis pendant la validité de l’assurance ;

-     objets dont vous avez pris possession suite à des actions illégales commises par vous-même ou un proche.

 

9. Exclusions générales

L’assureur ne fournit aucune prestation :

  • en cas de sinistre causé délibérément par la personne assurée,
  • pour les conséquences d’actions subies par la personne assurée au cours d’une guerre civile ou d’une guerre ;
  • pour les sinistres provoqués par le non-respect de la personne assurée de ses obligations au contrat de carte conclu avec Cembra Money Bank SA (notamment son devoir de diligence en vertu des Conditions Générales applicables).

 

10. En cas de sinistre

La personne assurée doit déclarer par téléphone un sinistre survenu immédiatement après constatation :
AIG Europe Limited, London

Succursale d’Opfikon

Sägereistrasse 29

8152 Glattbrugg

Suisse

Téléphone :       +41 43 333 37 00

Fax :                   +41 43 333 37 99

E-mail :               aigswiss@aig.com

 

Pour tout sinistre, une déclaration est faite auprès d’AIG dans les 30 jours suivant sa survenance via l’adresse ou le numéro de téléphone ci-dessus. La déclaration de sinistre alors remise doit être directement envoyée à l’assureur.

 

Pour faire valoir ses prétentions, la personne assurée doit fournir les justificatifs suivants à l’assureur :

-     original ou copie du justificatif d’achat ;

-     original ou copie du décompte de carte, qui indique que 100 % du prix d’achat ont été payés avec la carte ;

-     original de l’offre qui présente l’objet identique acheté avec la date de vente et/ou d’émission ainsi que le prix plus bas proposé par le prestataire tiers.

 

L’assureur se réserve en outre le droit de réclamer d'autres justificatifs.

 

11. Droit applicable

La conclusion et l’exécution du présent contrat d’assurance sont soumises au droit suisse. En particulier, la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908 est déterminante.

 

12. For

Les plaintes à l’encontre d’AIG pourront être adressées au tribunal du lieu de domicile suisse de la personne assurée ou de l’ayant droit. Si la personne assurée ou l’ayant droit réside à l’étranger, le for exclusif sera à Zurich.

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